Conditions Générales de Vente

Identification de la société Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services sont établies par ENERGIE MAINTENANCE, société par actions simplifiée au capital de 100 200 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro SIREN 452 700 537, dont le siège social est situé Bâtiment Marbella, Domaine de Marsanne, 251 Avenue du Golf, 34670 Baillargues, contact laurafrancois@energiemaintenance.fr / +33 6 75 08 65 82.

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services définissent les conditions dans lesquelles ENERGIE MAINTENANCE réalise, au profit de clients professionnels, des prestations de maintenance, entretien, dépannage, contrôle, diagnostic, réparation, mise en service, démantèlement d’éoliennes et d’installations associées, incluant notamment les opérations de dépose, démontage, manutention, découpe, évacuation, tri, préparation au transport, valorisation, recyclage ou orientation des composants, pièces, équipements, consommables et déchets vers les filières appropriées, ainsi que, le cas échéant, la fourniture ou le remplacement de pièces, équipements ou consommables liés aux installations concernées. Ces prestations sont réalisées dans les limites du devis, du contrat, de l’ordre d’intervention ou des autorisations applicables, et sous réserve des obligations légales, réglementaires, environnementales, de sécurité et de gestion des déchets incombant à chacune des parties. Elles s’appliquent à toute commande, tout devis accepté, tout ordre d’intervention, toute demande d’intervention urgente ou tout commencement d’exécution, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par ENERGIE MAINTENANCE.

Article 1.1 – Articulation avec les documents techniques, sécurité et environnementaux

techniques, sécurité et environnementaux Les présentes CGV constituent le socle contractuel commun applicable aux prestations réalisées par ENERGIE MAINTENANCE. Elles s’appliquent sans préjudice des stipulations particulières figurant dans les devis, contrats, ordres d’intervention, bons de commande, cahiers des charges, plans de prévention, autorisations administratives, procédures de sécurité, documents de chantier, prescriptions techniques, documents environnementaux, bordereaux de suivi, consignes d’exploitation ou tout autre document spécifique applicable à la mission concernée. En cas de contradiction entre les présentes CGV et un document particulier expressément accepté par ENERGIE MAINTENANCE, les stipulations particulières prévaudront uniquement pour la prestation concernée et dans la limite de leur objet. ENERGIE MAINTENANCE n’assume que les obligations expressément mises à sa charge par le devis, le contrat, l’ordre d’intervention ou la réglementation applicable à la prestation exécutée.

Le client professionnel reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la passation de commande. L’acceptation du devis, la signature d’un bon de commande, le paiement d’un acompte, la validation d’un ordre d’intervention ou la demande d’exécution immédiate d’une prestation vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Les éventuelles conditions générales d’achat du client ne sont opposables à ENERGIE MAINTENANCE que si elles ont été expressément acceptées par écrit et préalablement par cette dernière.

Article 3 – Conditions d’intervention

Le client s’engage à permettre à ENERGIE MAINTENANCE un accès libre, sécurisé et suffisant aux locaux, installations, équipements et informations nécessaires à l’exécution des prestations. Il garantit que les installations sont accessibles, que toutes les autorisations utiles ont été obtenues et que les consignes de sécurité applicables sont communiquées avant intervention. Le client demeure responsable de la conformité générale, de l’entretien courant et de l’utilisation normale de ses installations. ENERGIE MAINTENANCE pourra refuser, suspendre ou différer toute intervention en cas de danger, d’impossibilité technique, d’absence d’accès, de non-conformité manifeste ou de défaut d’information du client.

Article 4 – Commande, devis et conditions particulières

Les conditions particulières applicables à chaque prestation sont précisées, selon la nature de la mission, dans tout document écrit approprié, notamment contrat, devis, commande, ordre d’intervention, cahier des charges, document technique ou conditions particulières acceptées par les parties. Ces documents peuvent préciser notamment la nature des prestations, le périmètre de la mission, les prix ou modalités de détermination du prix, les frais éventuels de déplacement, les fournitures ou pièces nécessaires, les délais indicatifs, les conditions de paiement et les modalités spécifiques d’exécution. Le devis, lorsqu’il est émis, est valable pendant la durée qui y est indiquée. Toute modification, prestation supplémentaire, remplacement de pièce non prévu ou intervention rendue nécessaire par l’état réel de l’installation fera l’objet d’un accord complémentaire du client, formalisé par tout écrit approprié. Lorsque le prix d’un service ne peut être déterminé à l’avance ou indiqué avec exactitude, ENERGIE MAINTENANCE communique au client professionnel, sur demande ou dans le document applicable, la méthode de calcul du prix ou un devis suffisamment détaillé. En cas d’urgence ou d’impossibilité d’établir un chiffrage exhaustif avant intervention, les prestations réalisées pourront être facturées selon les tarifs en vigueur ou selon les modalités préalablement communiquées au client.

Article 5 – Responsabilité

ENERGIE MAINTENANCE est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations et s’engage à intervenir avec le soin normalement attendu d’un professionnel de sa spécialité. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et uniquement pour les dommages directs et certains résultant de l’exécution de la prestation. Sont notamment exclus les dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données, immobilisations, préjudices commerciaux ou conséquences liées à la vétusté, au défaut d’entretien, à la non-conformité préexistante, à l’utilisation anormale des installations ou à l’intervention d’un tiers. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde, dolosive ou lorsqu’une disposition légale impérative y fait obstacle.

Article 6 – Prix, facturation et conditions de paiement

Les prix applicables sont ceux mentionnés dans le devis, l’ordre d’intervention, le contrat ou la facture. Ils sont exprimés en euros hors taxes, la TVA étant facturée en sus au taux en vigueur au jour de l’émission de la facture. Les frais de déplacement, diagnostics, pièces, fournitures, interventions urgentes, majorations horaires ou interventions en dehors des horaires habituels sont facturés selon les conditions précisées au devis/contrat ou selon les tarifs en vigueur communiqués au client professionnel. Toute prestation de services ou fourniture réalisée dans le cadre d’une activité professionnelle donne lieu à facturation. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à trente (30) jours courants à compter de leur date d’émission. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire figurant sur la facture. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité de pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais exposés sont supérieurs. ENERGIE MAINTENANCE se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours ou à venir en cas d’impayé.

Article 7 – Données personnelles

Dans le cadre de la relation contractuelle, ENERGIE MAINTENANCE, en qualité de responsable de traitement, peut être amenée à traiter des données personnelles relatives au client professionnel, à ses représentants ou à ses interlocuteurs, notamment aux fins de gestion des devis, commandes, interventions, facturation, suivi client, recouvrement, gestion des réclamations et respect des obligations légales. Ces traitements reposent, selon les cas, sur l’exécution du contrat, l’intérêt légitime d’ENERGIE MAINTENANCE ou le respect d’une obligation légale. Les données sont destinées aux services internes habilités d’ENERGIE MAINTENANCE, ainsi qu’à ses prestataires, conseils, assureurs ou sous-traitants lorsque leur intervention est nécessaire. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle, puis pendant les durées légales de prescription et de conservation applicables. Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les demandes peuvent être adressées à ENERGIE MAINTENANCE aux coordonnées indiquées dans les documents contractuels ou dans sa politique de confidentialité.

Article 8 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentiels les informations, documents, données techniques, commerciales, financières ou opérationnelles reçus de l’autre partie dans le cadre de la commande ou de l’intervention. Ces informations ne peuvent être utilisées que pour les besoins de l’exécution des prestations et ne peuvent être communiquées à des tiers, sauf accord préalable de l’autre partie, obligation légale ou nécessité d’exécution par un sous-traitant soumis à une obligation de confidentialité. Cette obligation survivra pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

Article 9 – Garanties

Les prestations réalisées par ENERGIE MAINTENANCE sont garanties dans les conditions contractuelles et légales applicables aux relations entre professionnels. Les pièces fournies ou remplacées bénéficient, le cas échéant, de la garantie du fabricant ou du fournisseur, dans les limites et conditions prévues par celui-ci. Toute garantie est exclue en cas de défaut d’entretien, d’usure normale, d’utilisation anormale, de modification ou intervention d’un tiers, de non-respect des préconisations techniques, de défaut d’alimentation, de vétusté, de non-conformité préexistante de l’installation ou de toute cause extérieure à l’intervention d’ENERGIE MAINTENANCE.

Article 10 – Force majeur

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Constituent notamment des événements susceptibles de caractériser une force majeure, sous réserve des conditions légales applicables, les événements échappant au contrôle de la partie concernée, ne pouvant être raisonnablement prévus lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, tels que sinistres, intempéries exceptionnelles, impossibilité d’accès, pénurie ou indisponibilité durable de pièces, interruption de réseaux ou décisions administratives. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’empêchement. Si celui-ci devient définitif ou se prolonge au-delà d’une durée rendant l’exécution impossible, le contrat pourra être résolu dans les conditions légales.

Article 11 – Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de quinze jours à compter de la réception d’une mise en demeure restée infructueuse, la partie non défaillante pourra résilier la commande ou le contrat de plein droit, sans préjudice des sommes dues et des dommages et intérêts éventuellement exigibles. ENERGIE MAINTENANCE pourra également suspendre ou résilier la prestation en cas d’impayé, de refus d’accès, de danger pour ses intervenants, d’impossibilité technique, de non-conformité manifeste des installations ou de défaut de coopération du client.

Article 12 – Clause résolutoire pour défaut de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, et quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, ENERGIE MAINTENANCE pourra résilier de plein droit la commande ou le contrat, suspendre toute intervention en cours ou à venir, et exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes restant dues, sans préjudice de l’application des pénalités de retard, frais de recouvrement et dommages et intérêts éventuels.

Article 13 – Divers

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres stipulations demeureront pleinement applicables. Le fait pour ENERGIE MAINTENANCE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. ENERGIE MAINTENANCE pourra recourir à des sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie des prestations, sous sa responsabilité, sauf stipulation contraire convenue par écrit.

Article 14 – Assurance

ENERGIE MAINTENANCE déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à l’exercice de son activité, notamment une assurance responsabilité civile professionnelle et/ou exploitation couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité dans le cadre des prestations réalisées, dans les limites et conditions de ses polices d’assurance. Lorsque la nature des travaux l’exige et sous réserve des garanties effectivement souscrites, ENERGIE MAINTENANCE pourra justifier des assurances spécifiques applicables. Une attestation d’assurance pourra être communiquée au client professionnel sur demande écrite.

Article 15 – Litiges et loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGV, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Montpellier, y compris en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, sauf disposition impérative contraire.

Article 16 – Acceptation par le client

Le client déclare avoir reçu communication des présentes CGV sur un support durable, en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. Cette acceptation résulte notamment de la signature du devis, de la validation de la commande, du paiement d’un acompte, de la signature d’un bon d’intervention ou de la demande d’exécution de la prestation. Les présentes CGV prévalent sur tout document contradictoire émanant du client, sauf accord écrit et préalable d’ENERGIE MAINTENANCE.

Article 17 – Réserve de propriété

Les pièces, fournitures, matériels, équipements ou consommables fournis par ENERGIE MAINTENANCE demeurent sa propriété jusqu’au complet paiement du prix en principal, frais, intérêts et accessoires. Le transfert des risques intervient toutefois dès la livraison, la pose, l’installation ou la remise matérielle des biens au client, selon la nature de l’intervention. Le client s’interdit de revendre, transformer, céder, nantir ou donner en garantie les biens concernés tant que leur prix n’a pas été intégralement réglé, sauf accord préalable et écrit d’ENERGIE MAINTENANCE. Lorsque les biens fournis sont incorporés à une installation ou à un autre bien, la réserve de propriété ne fait pas obstacle aux droits d’ENERGIE MAINTENANCE dès lors que les biens concernés demeurent identifiables et peuvent être séparés sans dommage.

Article 18 – Réception des prestations et bon d’intervention

À l’issue de chaque intervention, un bon d’intervention, rapport, compte rendu ou tout autre document équivalent pourra être établi par ENERGIE MAINTENANCE. La signature de ce document par le client ou son représentant vaut reconnaissance de la réalisation de la prestation, sous réserve des observations écrites qui y seraient expressément portées. À défaut de réserve écrite formulée dans un délai de cinq jours ouvrés suivant l’intervention, la prestation sera réputée réceptionnée sans réserve, sauf vice caché ou non-conformité non apparente dûment démontrée par le client professionnel.

Article 19 – Réclamations du client professionnel

Toute réclamation relative à une prestation, une facture, une pièce fournie ou une intervention réalisée par ENERGIE MAINTENANCE doit être formulée par écrit, de manière motivée et accompagnée de tout justificatif utile, dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de l’intervention, de la livraison ou de la réception de la facture concernée. Passé ce délai, et sauf disposition impérative contraire, aucune réclamation ne pourra être prise en compte si elle porte sur un élément apparent ou vérifiable lors de l’intervention. L’existence d’une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement des sommes non sérieusement contestées.

Article 20 – Interventions urgentes

En cas de demande d’intervention urgente, le client reconnaît que les délais, modalités techniques et conditions financières peuvent être adaptés aux contraintes de disponibilité des équipes, des pièces, des fournisseurs, des accès au site et de la nature de l’urgence. ENERGIE MAINTENANCE pourra facturer les frais de déplacement, majorations horaires, astreintes, temps d’attente, diagnostics, fournitures et prestations nécessaires selon ses tarifs en vigueur ou selon les conditions communiquées au client professionnel. L’intervention urgente peut donner lieu à une première intervention conservatoire ou de mise en sécurité, sans garantie de réparation définitive immédiate lorsque des pièces, autorisations ou investigations complémentaires sont nécessaires.

Article 21 – Obligations de coopération et accès sécurisé au site

Le client s’engage à coopérer loyalement avec ENERGIE MAINTENANCE et à communiquer, préalablement à l’intervention, toutes informations utiles relatives aux installations, contraintes techniques, risques particuliers, consignes de sécurité, conditions d’accès, habilitations nécessaires, plans, notices, historiques de maintenance et interventions antérieures. Il garantit à ENERGIE MAINTENANCE un accès sécurisé, suffisant et conforme aux règles applicables aux locaux, installations et équipements concernés. Tout temps d’attente, report, intervention supplémentaire ou impossibilité d’intervention résultant d’un défaut d’accès, d’information, de sécurité ou de coopération du client pourra être facturé au client professionnel.

Article 22 – Suspension des prestation

ENERGIE MAINTENANCE pourra suspendre l’exécution de tout ou partie de ses prestations, sans que cette suspension puisse engager sa responsabilité, en cas d’impayé, de retard de paiement, de risque manifeste d’inexécution par le client, de refus d’accès au site, de défaut de coopération, d’absence d’autorisation nécessaire, de danger pour ses intervenants ou de conditions de sécurité insuffisantes. Lorsque la suspension repose sur un risque manifeste d’inexécution du client, ENERGIE MAINTENANCE notifiera cette suspension dans les meilleurs délais. La suspension sera maintenue jusqu’à régularisation complète de la situation par le client. Les délais d’exécution seront alors prorogés en conséquence, sans préjudice du droit pour ENERGIE MAINTENANCE de réclamer le paiement des sommes dues, frais, pénalités et indemnités applicables.